Comment se passe un divorce chez le notaire ? Vos notaires à Rives-En-Seine et Port-Jérôme-Sur-Seine vous informent

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ? La procédure de divorce par consentement mutuel peut vous correspondre. Vos notaires Maître Denoyelle-Vattier et Maître Sevi à Rives-En-Seine et Port-Jérôme-Sur-Seine vous expliquent la procédure de divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l'amiable. 

Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?

• Rapidité : Le divorce par consentement mutuel est une procédure plus simple et plus rapide que le divorce judiciaire.
• Coût : Le divorce par consentement mutuel s'avère également être la procédure de divorce la moins coûteuse, en effet, les frais d'avocat se limitent à la négociation de l'accord, la rédaction et l'envoi de la convention. Pour finir, contrairement aux autres formes de divorce, il n'y a pas de frais d'huissier de justice. 
• Souplesse : Comme son nom l'indique, le divorce par consentement mutuel offre une grande liberté aux époux pour organiser les conséquences de leur divorce. Les conjoints s'accordent sur la garde des enfants, la répartition des biens, la pension alimentaire, éventuellement sur une prestation compensatoire, etc ... 

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Rédaction de la convention de divorce

Chaque époux doit prendre son propre avocat, une convention de divorce sera rédigée et elle devra être déposée chez un notaire.

Le juge ne doit pas intervenir sauf si un enfant mineur, en âge de comprendre, veut être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention de divorce doit obligatoirement être homologuée par le juge, il s'agira alors d'un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ordinaire, les avocats vont rédiger un projet de convention de divorce. Les raisons du divorce ne seront pas évoquées.  La convention doit contenir plusieurs informations:

• Qui exercera l'autorité parentale en présence d'enfants? 
• La conservation ou non du nom d'époux(se)
• Le fait que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge
• L'existence ou non d'une prestation compensatoire? ...

La convention de divorce pourra être accompagnée d'un projet ou acte notarié signé par les parties concernant le partage des biens immobiliers, si les époux possédaient des biens communs et que l'un deux souhaite se les voir attribuer. C'est ce qu'on appelle un acte de liquidation du régime matrimonial. 

Le projet de convention de divorce avec ses annexes sera adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai de réflexion de 15 jours s'ouvrira. 

A la fin de ce délai, la convention pourra être signée en trois exemplaires, un original pour chaque époux et un original pour le notaire qui devra faire le dépôt de la convention de divorce. 

Remise de la convention de divorce au notaire 

Un des avocats en charge du divorce adressera dans les 7 jours qui suivent la convention de divorce signée au notaire.

Ce dernier vérifiera la présence des mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention et le respect du délai de réflexion. Il pourra alors passer à la signature du dépôt de la convention du divorce et placer la convention au rang des minutes. La convention de divorce aura date certaine et force exécutoire. Le notaire fera le nécessaire afin que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux soit effectuée.

Attention tant que la convention de divorce n'a pas été déposée chez un notaire, les époux ne sont pas divorcés. Ils peuvent d'ailleurs s'ils le souhaitent saisir le tribunal pour une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire. 

Vous cherchez un notaire pour prendre en charge votre divorce par consentement mutuel ? Contactez Maître Denoyelle-Vattier, notaire à Rives-en-Seine au 02.35.96.25.89 ou Maître Sevi, notaire à Port-Jérôme-sur-Seine au 02.32.65.74.12 . Vous pouvez également nous contacter directement via notre site en cliquant ici .